CANAFE - Présentations et allocutions (le 8 mars 2011)

"Grâce à l'adoption récente du projet de loi C-9, nous pouvons maintenant utiliser l'évasion fiscale à titre d'infraction sous-jacente à partir de laquelle nous pouvons constituer un cas à communiquer. Les règlements appliqués en vertu du Code criminel ont été modifiés afin de faire de l'évasion fiscale une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent lorsqu'il s'agit de déterminer s'il faut communiquer un cas à l'Agence du revenu du Canada. Mais, tout aussi important, il y a seulement quelques semaines, plus précisément le 14 février, dans le cadre de l'entrée en vigueur des modifications aux règlements du projet de loi, les exigences s'appliquant à la communication de renseignements à l'Agence du revenu ont été assouplies. Il ne s'agit plus de « déterminer » si les renseignements à communiquer se rapportent à l'évasion fiscale, mais seulement « d'avoir des motifs raisonnables de soupçonner » qu'ils peuvent s'y rapporter." (Notes pour une allocution de Denis Meunier, directeur adjoint, Direction de l'analyse financière et des communications de cas, devant le Comité des finances de la Chambre des communes - Ottawa, le 8 mars 2011.)