Professionnels de l'insolvabilité offrant des services de syndic de faillite

Bulletin d'interprétation n^o 7 de CANAFE Professionnels de l'insolvabilité offrant des services de syndic de faillite (l'alinéa 5j) de la Loi sur le recyclage des produits de criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) ainsi que le paragraphe 34(1) et les articles 35 et 36 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes). Ce bulletin vise à clarifier l'application de la Loi en ce qui concerne les professionnels de l'insolvabilité offrant des services de syndic de faillite. Les professionnels de l'insolvabilité offrent des services de syndic de faillite. Ces services n'engendrent aucune activité entraînant des exigences au sens de la Loi. Les services de syndic de faillite ou les professionnels de l'insolvabilité ne sont pas considérés comme des services ou une entité aux termes de notre loi. Toutefois, si vous êtes un professionnel de l'insolvabilité et un comptable ou un cabinet d'expertise comptable, vous pourriez avoir à satisfaire des obligations relativement à d'autres activités.