Le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) a publié le 5 février un règlement définitif en vue de modifier les règles sur la communication des renseignements de la Bank Secrecy Act afin de permettre aux organismes d’application de la loi au niveau local ou au niveau des États, ainsi qu’à certains de leurs homologues étrangers, de soumettre des demandes de renseignements aux institutions financières. Le règlement précise également que le FinCEN lui-même peut, en son nom et au nom d’autres constituants pertinents du département du Trésor, soumettre de telles demandes.
La modification des règles sur la communication des renseignements fait partie des efforts continus du département du Trésor américain pour accroître l’efficience et l’efficacité de ses politiques de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
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- Paul-Emile Roy, CA
- Paul-Emile Roy is an independent researcher and consultant. For 25 years, he served as a Principal in the Research Studies Department at the Canadian Institute of Chartered Accountants (CICA) in Toronto, Canada. During that time, he managed more than 50 research projects involving hundreds of volunteers and consultants from academe, public accounting, industry, finance, government and various regulatory bodies. Request the full CV by e-mail (paul.emile.roy@gmail.com).
La législation canadienne sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Guide à l'intention des comptables agréés